Details

Numac
1958032901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 1958
Datum inwerkingtreding
4 avril 1958

29 MARS 1958. - Arrêté royal fixant le nombre des membres effectifs et suppléants des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un conseil national de la coopération, et déterminant les modalités de leur présentation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 11-06-2014)

Numac Titel
2014011335 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la Coopération
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