Details

Numac
1958022402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 1958

24 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal nr. 16 du 15 octobre 1934 à l'effet de régler les difficultés auxquelles donne lieu, en matières de pension, la définition de la fonction accessoire

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…