Details

Numac
1958022103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 1958
Datum inwerkingtreding
14-03-1958

21 FEVRIER 1958. - Arrêté royal créant à la prison de Turnhout une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1958 et mise à jour au 11-01-2007)

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