Details

Numac
1958011101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 1958
Datum inwerkingtreding
27 septembre 1955

11 JANVIER 1958. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les anciens affiliés à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, ou leurs veuves, assujettis à l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, les conditions d'octroi des prestations.

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