Details

Numac
1957102101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1957
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1957

21 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués.

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