Details

Numac
1957072901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 1957
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1957

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures.

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