Details

Numac
1957071501
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 juillet 1957

15 JUILLET 1957. - Loi tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique

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