Details

Numac
1956122702
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1956

27 DECEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

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