10 NOVEMBRE 1956. _ Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle.

Numac

1956111001

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 novembre 1956

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1957

10 NOVEMBRE 1956. _ Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle.

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