24 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets.

Numac

1956072404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 août 1956

Datum inwerkingtreding

2 septembre 1956

24 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets.

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