1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Numac

1956070101

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 juillet 1956

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1957

1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Numac	Titel
1969012004	20 JANVIER 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
1957010502	5 JANVIER 1957. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et l'étendue des droits des personnes lésées à l'égard du fonds commun de garantie prévu par la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

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