Details
2 JUIN 1956. _ Arrêté royal portant refonte du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983012755 | 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise. |
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