Details

Numac
1955123150
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 janvier 1956
Datum inwerkingtreding
15 septembre 1953

31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 27-04-2018)

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