Details

Numac
1955102002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 novembre 1955

20 OCTOBRE 1955. - ARRETE MINISTERIEL instaurant un régime forfaitaire d'indemnités de frais de séjour en faveur des agents de [LA POSTE] qui effectuent des missions dans les agglomérations et sont obligés de dîner et/ou de loger sur place <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…