Details

Numac
1955100306
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1955

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

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