Details
2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003208 | 26 MARS 2001. - Arrêté royal d'application de l'article 1bis de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 24-12-2015) |
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