Details
27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029245 | 20 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er février 1993 relatif aux brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section nursing. |
| 1998000328 | 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Moniteur belge du 25 mars 1939). - Traduction allemande. |
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