Details

Numac
1955072013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 septembre 1955

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

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