15 AVRIL 1955. - Arrêté royal. _ Caisse générale d'épargne et de retraite. Tarifs de la Caisse de retraite.

Numac

1955041504

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 juin 1955

Datum inwerkingtreding

10 juin 1955

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal. _ Caisse générale d'épargne et de retraite. Tarifs de la Caisse de retraite.

Numac	Titel
1986003900	16 JUILLET 1986. _ Arrêté royal portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955.

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