13 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

Numac

1954121307

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 1954

13 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

Details