Details
16 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003007241 | 31 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel employé au Ministère de la Défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 01-03-2016) |
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