Details

Numac
1954022604
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 mars 1954

26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques

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