28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).

Numac

1953092803

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 1953

Datum inwerkingtreding

1 mars 1954

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).

Numac	Titel
2000003479	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

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