Details
21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018206331 | 29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024) |
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