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7 AVRIL 1953. - Arrêté royal déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles. - (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF1997-07-23/47, art. 22; En vigueur : 18-10-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale; AR1997-10-30/36, art. 20, En vigueur : 06-12-1997) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) et mise à jour au 27-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 29-04-2009)