Details

15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007)