5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 29-12-2016)

Numac

1952030505

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 avril 1952

Datum inwerkingtreding

13 avril 1952

5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 29-12-2016)

Numac	Titel
2003A35643	—

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