Details

Numac
1952022903
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1952

29 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL portant réglementation des allocations, primes et indemnités à accorder au personnel de l'Administration de la Marine et des rétributions à attribuer à des Néerlandais pour la garde des bateaux à moteur à Flessingue

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