23 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000).

Numac

1951122302

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 décembre 1951

Datum inwerkingtreding

01-01-1987

23 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000).

Numac	Titel
2000003479	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

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