Details

Numac
1951103004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 1951

30 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites.

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