Details

Numac
1951071415
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 août 1951

14 JUILLET 1951. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs

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