Details

Numac
1951053150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 1951

31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL octroyant aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat le droit aux indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

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