Details
22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005011504 | 30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. |
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