27 JUILLET 1950. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

Numac

1950072701

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 1950

Datum inwerkingtreding

30 juillet 1950

27 JUILLET 1950. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

Numac	Titel

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)