Details

Numac
1950060205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 1950
Datum inwerkingtreding
31 juillet 1950

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent instituant au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles des chambres temporaires dont le siège est fixé à Anvers.

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