6 MARS 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'économie.

Numac

1950030602

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mars 1950

Datum inwerkingtreding

1 mai 1949

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'économie.

Numac	Titel
2018012569	17 MAI 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil central de l'Economie
2018A12569	—

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