Details
7 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003234 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…