31 JANVIER 1949. - ARRETE DU REGENT portant création d'un Conseil supérieur de la Propriété industrielle

Numac

1949013103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 février 1949

31 JANVIER 1949. - ARRETE DU REGENT portant création d'un Conseil supérieur de la Propriété industrielle

Numac	Titel
2004011319	5 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 04-11-2020)

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