29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social.

Numac

1949012901

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 1949

Datum inwerkingtreding

30 janvier 1949

29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social.

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