Details
23 AOUT 1948. - Loi tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime [...] et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes. (L 18-06-1976, art. 1)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036091 | 19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités d'octroi de garanties par la S.A. Gimvindus dans le cadre de la construction de navires et de cautionnement de la S.A. Gimvindus par la Région flamande. (TRADUCTION) |
| 1994035164 | 29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel accordant la garantie de la Région à certains crédits navals. |
| 1993035257 |
29 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant la restructuration financière de la société anonyme GIMVINDUS. |
| 1992035484 | 30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du Fonds destiné à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime. |
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