28 JUILLET 1948. - Loi relative à l'assainissement du bilan de la Banque Nationale de Belgique.

Numac

1948072802

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 juillet 1948

Datum inwerkingtreding

29 juillet 1948

28 JUILLET 1948. - Loi relative à l'assainissement du bilan de la Banque Nationale de Belgique.

Numac	Titel
1991003085	19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.

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