Details

Numac
1948051003
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mai 1948

10 MAI 1948. - LOI prorogeant l'arrêté-loi du 25 février 1947, maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

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