Details

Numac
1948032501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1948

25 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT pris en exécution de la loi du 25 août 1947, apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

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