Details
15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-04-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011172 | 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes |
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