Details

Numac
1947061650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1947
Datum inwerkingtreding
26 juillet 1947

16 JUIN 1947. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres.

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