15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.

Numac

1947051502

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 1947

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1947

15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.

Numac	Titel
1989000482	30 AOUT 1989. - Arrêté royal déterminant les conditions d'affectation des objecteurs de conscience à la protection civile.

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