Details
24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984014333 | 11 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif aux prescriptions de construction des véhicules-vidangeurs affectés au transport des déchets dangereux par la route. |
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