5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1947 et mise à jour au 26-02-1999)

Numac

1947020502

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 février 1947

Datum inwerkingtreding

15-02-1947

5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1947 et mise à jour au 26-02-1999)

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1999022369	19 AVRIL 1999. - Arrêté royal instituant la médaille du prisonnier politique juif de Belgique.

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