18 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la gestion financière des régies communales (NOTE : abrogé pour l'autorité flamande par AGF2005-07-15/51, art. 303, 5°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 204, 24°) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale par ARR2003-11-06/44, En vigueur : 01-01-2005)

Numac

1946061801

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1946

18 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la gestion financière des régies communales (NOTE : abrogé pour l'autorité flamande par AGF2005-07-15/51, art. 303, 5°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 204, 24°) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale par ARR2003-11-06/44, En vigueur : 01-01-2005)

Numac	Titel
2021204590	16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du titre 4, chapitre 4 (" Les finances "), du décret communal du 23 avril 2018
2004031020	6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales.

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