15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

Numac

1946021516

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 mars 1946

Datum inwerkingtreding

15 mars 1946

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

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